Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de la société BOLLICINE IMPORT
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés par la SAS BOLLICINE IMPORT sur son site e-commerce : bollicine-import.com.
La SAS BOLLICINE IMPORT vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sans accepter les conditions prévues ci-dessous. Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.
Article 1 - Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société BOLLICINE IMPORT et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site web. Les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune
autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société BOLLICINE IMPORT entend s'identifier auprès du client :
La société BOLLICINE IMPORT est une SAS au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de Vienne.
Dénomination commerciale : BOLLICINE IMPORT
Siège social : 19, chemin de Charvanay 38200 Vienne
N° SIRET :10223330100013
N° de TVA intracommunautaire: FR 77120233301
Tél. : 0649605708
email : contact@bollicine-import.com
Le président et représentant légal de la SAS BOLLICINE IMPORT est Monsieur Alain STRUVE
Le Site e-commerce est hébergé par :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Notre hébergeur est joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact
Article 2 – Application des CGV
Lors de sa navigation sur le site Bollicine-import.com, le client peut à tout moment clique sur « Conditions Générales de Vente » pour connaitre les modalités de son achat. Les offres présentées par Bollicine Import sont réservées aux particuliers et professionnels
(bars, hôtels, restaurants, cavistes, comités d’entreprise, société d’évènementiel, et..)
Article 3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
Article 4 - Caractéristiques des produits offerts La société BOLLICINE IMPORT fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts sur son site Bollicine-import.com. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photographie. Le produit présenté sur la photo peut présenter quelques différences avec le produit réellement vendu (millésime, couleur de l’étiquette...). La société BOLLICINE IMPORT s’efforce de tenir à jour les photographies en fonction des envois que lui procurent ses fournisseurs. La société BOLLICINE IMPORT invite le client à lire attentivement les caractéristiques des produits. Le client a connaissance que le produit lui sera livré par transporteur (GLS). Sauf indication contraire sur la fiche produit, tous nos vins font 75cl.
Article 5 - Engagement
Lorsque le client clique sur l'icône "commande" et paye sa commande, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.
Article 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Il sera ajouté au prix TTC indiqué les frais de livraison forfaitaires. Ces frais varient en fonction du nombre de bouteilles. Le taux de TVA appliqué à la commande est celui en vigueur au jour de la
commande. La société BOLLICINE IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Article 7 - Modalités de commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site Bollicine-import.com
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa. sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement. Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits. Pour s'assurer de la volonté du client, la société BOLLICINE IMPORT s'engage à confirmer toute commande par email. Sur cette confirmation figurera la mention du produit commandé,
son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison et ceci par e-mail au plus tard lors de la livraison.
Une facture est émise par la société BOLLICINE IMPORT et disponible dans la rubrique «mon compte » sur le site Bollicine-import.com. A la demande du client, une facture pourra lui
être envoyée par mail, ou courrier à son adresse de facturation.
Article 8 - Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au sein de la société BOLLICINE IMPORTet seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Article 9 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du produit commandé. Si le client exerce son délai de rétractation, la société BOLLICINE IMPORT s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 14 jours. Le client peut également choisir l'échange du produit. En cas de rétraction la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, à la charge de l'expéditeur. Le bien doit être
remis en mains propres ou nous le renvoyer à BOLLICINE IMPORT 19, chemin de Charvanay 38200 Vienne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger sur le lien suivant : formulaire à télécharger
Article 10 – Expédition et retours
Expédition de votre colis La société BOLLICINE IMPORT s'engage à expédier les produits commandés sous 48 heures ouvrées à partir de la confirmation de la commande. Si le produit est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client s'engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Toute réclamation doit être
adressée à SAS BOLLICINE IMPORT 19, chemin de Charvanay 38200 Vienne ou par mail contact@bollicine-import.com. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en
déduction des frais d’envoi initiaux.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre strictement indicatif par le transporteur. Ces délais ne constituent pas un engagement de notre part. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, d’impossibilité de livraison ou de
non-respect de ces délais imputables au transporteur.
A la réception du / des colis, le client vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré; en cas de dommage, il est invité à le signaler sur le bordereau fourni par le transporteur en
présence du livreur, puis à envoyer une copie par email ou courrier à la société BOLLICINE IMPORT. En cas de non-conformité du produit livré, la société BOLLICINE IMPORT s'engage à échanger le produit ou à rembourser le client sur simple demande de celui-ci.
Frais de livraison en France métropolitaine par GLS :
A Domicile :
1 à 3 bouteilles : 15,50€
4 à 6 bouteilles : 20€
7 à 11 bouteilles: 28€
En Point Relais :
1 à 3 bouteilles : 11€
4 à 6 bouteilles : 15€
7 à 11 bouteilles: 24€
Livraison offerte à partir de 12 bouteilles commandées* sauf pour les destinations ci-dessous pour lesquelles un reste à charge incompressible demeure :
zones montagneuses : 6€
- iles françaises : 9€
- Corse : 29€
Nous nous réservons le droit de choisir les cartons utilisés pour expédier les bouteilles. Si le client souhaite un autre format de colis, il sera tenu de payer la différence de frais de port. Les livraisons effectuées par GLS concerne la France Métropolitaine, la Corse (29€
suppl/colis par rapport au tarif france métropolitaine), les zones montagneuses (6€ suppl/colis par rapport au tarif france métropolitaine), les îles francaises (9€ suppl/colis par rapport au tarif france métropolitaine). Pour les D.O.M, T.O.M (sauf Saint-Pierre-et Miquelon, Mayotte, Terres Australes et Antarctiques), nous consulter pour les tarifs. Hormis ces derniers, le service garantit une expédition à J+2 (jours ouvrables) maximum sous réserve de disponibilité des produits. Ils sont expédiés via GLS avec un numéro de suivi et remis contre signature (sauf contre ordre du client). Livraison au point relais de votre choix en moyenne sous 3 à 7 jours ouvrés. Quel que soit le
mode de livraison choisi, vous recevrez un lien pour suivre votre colis en ligne. Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.
Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une
attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés dans des cartons approuvés par GLS. Au cas où le colis est endommagé ou semblerait l'être, le client doit refuser la livraison et demander à ce que le colis nous soit retourné. Dans ce cas le client doit nous contacter par email et pourra opter pour une réexpédition de la commande dans les meilleurs délais ou pour son remboursement. Aucun retour ne sera accepté après la signature de l'accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison. En cas de refus de la marchandise par l'acheteur, si aucune erreur n'a été commise par BOLLICINE IMPORT, les frais d'expédition payés à la commande ne seront pas remboursés. Les frais de retour seront déduits du remboursement des produits. En cas de refus de la marchandise par l'acheteur, si aucune erreur n'a été commise par BOLLICINE IMPORT, les frais d'expédition ne seront pas remboursés et seront déduits du remboursement des
produits. Les frais de retour sont également à la charge de l'acheteur.
En cas de retour de la marchandise du fait de l'absence de récupération du colis en point relais par l'acheteur, les frais de retour seront imputables à l'acheteur et de nouveaux frais d'expédition pourront être appliqués si la commande doit être renvoyée. Délais d’enquête en cas d’anomalie de livraison En cas de perte de suivi (“tracing”), de non-réception du colis ou d’anomalie de livraison constatée auprès des transporteurs Mondial Relay ou Relais Colis, une procédure d’enquête
doit être ouverte conformément aux Conditions Générales de Vente propres à ces transporteurs. Ces transporteurs disposent d’un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours pour :
effectuer les recherches nécessaires, retrouver et réintégrer le colis dans leur réseau, ou déclarer officiellement le colis perdu ou avarié.
Durant ce délai d’enquête, le vendeur est contractuellement tenu d’attendre l’issue de la procédure et ne peut procéder ni au remboursement ni au renvoi d’un nouveau colis avant la conclusion officielle du transporteur. En cas d’expédition par GLS, les délais de traitement sont généralement plus courts :
En cas de casse : information sous 48 heures,
En cas de perte : déclaration généralement sous 5 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances.
Article 11 : Stock et rupture de stock
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, BOLLICINE IMPORT s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
- remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation
partielle ou intégrale de sa commande.
Article 12 - Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le client a la possibilité de payer par chèque, virement bancaire, Paypal ou carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte. Les produits commandés restent la propriété de la société BOLLICINE IMPORT jusqu'au règlement intégral de la facture conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire sans authentification, l'ordre de paiement peut être répudié pendant 120 jours en cas d'utilisation frauduleuse de la carte
conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire. Toute utilisation abusive de cette possibilité fera l'objet de poursuites par la société BOLLICINE IMPORT
Cartes acceptées : CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française et seulement après accord de BOLLICINE IMPORT . En cas de
paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du règlement à notre siège social :
19, chemin de Charvanay 38200 Vienne
Virement bancaire :
Ordre de virement sur le compte bancaire suivant :
CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
RIB :
Code banque : 13906 | Code guichet : 00542
Numéro de compte : 00220216462
Clé : 64 | Code BIC :AGRIFRPP839
IBAN : FR76 1390 6005 4200 2202 1646 264
Avis laissés : Tous les clients BOLLICINE IMPORT disposant d’un compte client peuvent déposer un avis sur le site. Une fois son compte client créé, le client pourra laisser un avis sur un produit qu’il aura acheté au préalable. Chaque avis pourra lui rapporter un bon d’achat d’1€ valable sur les produits du site Bollicine-import.com
Article 13 – Protection des données
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. Les informations le concernant ne peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.
BOLLICINE IMPORT ne partage pas vos données personnelles.
Le Client dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et porte le numéro : 1148616 (attribué le
16/02/2006). Responsables du traitement des données personnelles :
Alain Struve est responsable du traitement des informations personnelles collectées et traitées via le site internet de BOLLICINE IMPORT Utilisation des données :
Les informations fournies à BOLLICINE IMPORT par le client lors de ses visites sur le site internet et/ ou la passation des commandes, sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires dans la gestion des commandes des Clients ainsi que pour les relations commerciales entretenues avec eux. BOLLICINE IMPORT collecte et traite les données personnelles suivantes :
- relatives aux commandes du Client : enregistrement, paiement, traitement, livraison, SAV, produit commandé, quantité, montant, etc.
- relatives à la communication avec le Client : offres promotionnelles, conseils, navigation sur notre site.
- Personnalisation de votre expérience Client : recommandations des produits qui pourraient vous intéresser en fonction de vos achats passés. Données auxquelles le Client a accès dans la rubrique « Mon compte » :
- Nom, prénom
- Adresse(s)
- Date de naissance
- Genre
- Option de paiement
- Informations de votre compte
- Historique de commandes
Nous conservons vos informations personnelles pour la durée nécessaire qui vous permet de naviguer et commander plus rapidement sur notre site. Si vous avez des questions concernant la protection de vos informations personnelles, merci de nous contacter à contact@maisoncassano.com. Durée de conservation des données personnelles du Client :
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 36 mois ou trois (3) ans, à compter de sa dernière connexion sur le site en qualité d’Inscrit. Les données personnelles du Client en relation avec une commande (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée de
36 mois ou trois (3) ans, à compter de l’acte d’achat.
Toutefois, à l’issue de ce dernier délai, les données personnelles du Client pourront être archivées sur un support distinct afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de BOLLICINE IMPORT (comme l’obligation de conservation pendant une durée de
dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil). Conformément notamment à la règlementation sur les données personnelles (RGPD), le
Client a la faculté :
De s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
D’accéder à l’ensemble de ses données personnelles ;
De rectifier, mettre à jour et supprimer sous réserve de motifs légitimes, ses données personnelles ;
De demander la portabilité de ses données personnelles.
De demander une limitation des traitements que BOLLICINE IMPORT opère, relatifs à ses
données personnelles. En outre, le client a la possibilité de communiquer BOLLICINE IMPORT des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données
personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les
héritiers du client seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers du Client pourront s’adresser à la société BOLLICINE IMPORT pour les cas suivants :
Accéder aux traitements de données personnelles permettant
« l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données personnelles s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles à ses héritiers » ; Faire procéder à la clôture du compte Personnel client sur le site internet de BOLLICINE IMPORT et s’opposer à la poursuite du traitement de ses données personnelles. En tout état de cause, le client a la possibilité d’indiquer à tout moment à BOLLICINE IMPORT, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données personnelles soient
communiquées à un tiers.
Comment le Client peut-il exercer ses droits ?
Pour exercer ses droits et/ou, le cas échéant, obtenir par voie orale la lecture des présentes conditions générales de vente, le Client peut choisir d'adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d'identité) :
Par courrier électronique à : contact@bollicine-import.com
Par courrier postal à :
BOLLICINE IMPORT
19, chemin de Charvanay
378200 Vienne
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’exercer ses droits d’accès et de rectification de certaines de ses données personnelles depuis son compte personnel. En cas de demande de suppression de ses données personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses données personnelles, BOLLICINE IMPORT pourra
toutefois les conserver dans ses archives intermédiaires, sur support distinct, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales. Le Client a également la possibilité de demander à BOLLICINE IMPORT ne plus recevoir de publicités ou de prospections adaptées aux informations de navigation de son terminal, en les contactant directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que BOLLICINE IMPORT serait susceptible d’adresser au Client par courrier électronique.
Le Client peut, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
Article 14 - Sécurité technique
Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que vous entrez avant qu'elles ne nous soient envoyées. Nous respectons les normes de sécurité de l'Industrie des cartes de paiement (PCI DSS) lorsque nous traitons des données de carte de paiement. Nos appareils disposent de fonctions de sécurité afin de les protéger contre une tentative d'accès non autorisé ou une perte d'informations.
Article 15 - Règlement des litiges
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir
fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : coordonnées à venir
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Formulaire de contact : https://www.bollicine-import.com/nous-contacter
Loi applicable et Juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des
clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Article 16 : Protection des mineurs
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus en acceptant ces présentes CGV, le client reconnait à nouveau sa majorité.